Annexes et accords
Réunion du 26 novembre 2007
Commissions d'interprétation
En vigueur étendu dans le corpus
Logement de fonction et classement d'un salarié en catégorie B
Suite au classement d'un salarié en catégorie B, mais sans qu'un logement de fonction ne lui soit octroyé, il est demandé aux membres de la commission si l'attribution d'un logement de fonction est une condition sine qua non pour un classement en catégorie B.
Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L. 7211-2) (1) :
« Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. »
En conséquence, pour être classé en catégorie B, personnel exclu de toute référence horaire, il y a lieu d'être logé par l'employeur.
(1) À l'époque référence était faite à l'article L. 771-1 de l'ancien code du travail.
