Annexes et accords
Constat d'accord des partenaires sociaux
Commissions d'interprétation
En vigueur étendu dans le corpus
Permanence de week-end : problème d'amplitude de temps de travail et astreinte de nuit
Les partenaires conviennent que lors d'une permanence de week-end, l'amplitude du temps de travail sera la même que durant la semaine.
Concernant l'astreinte de nuit, d'une part, celle-ci ne pourra être demandée à un salarié embauché à une date postérieure au 1er janvier 2003 et, d'autre part, pour les contrats antérieurs à cette date, comme indiqué dans la convention collective nationale des gardiens, il ne peut y avoir d'astreinte pendant le repos hebdomadaire.
