Annexes et accords
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
A compter de l'année 2011 (masse salariale 2010) et pour les années suivantes, la contribution légale au FPSPP se répartit comme suit :
– 50 % au titre de la participation des entreprises au financement de la professionnalisation ;
– 50 % au titre de la participation des entreprises au financement du plan de formation.
Création d'un versement conventionnel au titre du plan de formation :
