Annexes et accords
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 6.2 « Obligation conventionnelle de versement » de l'annexe VII (avenant n° 66 du 27 juin 2006) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.2. Obligation conventionnelle de versement
Les entreprises sont tenues de verser à l'AGEFOS PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :
– la professionnalisation et le DIF prioritaire ;
– le 0,40 % dû par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et du DIF, avec un minimum de 15 €. »
Cet article est par ailleurs ajouté à l'article 34 .
