Annexes et accords
Partie 1 Modification de l'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, intitulé « Régimes de prévoyance », devient l'article 30.1 « Maintien de salaire ». Le paragraphe e de cet article est modifié dans les termes suivants :
« e) Pour couvrir tout ou partie des garanties conventionnelles de maintien de salaire susvisées, les employeurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de groupe et notamment d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire institué par le protocole conclu avec l'institution Humanis Prévoyance.
La cotisation assurée en couverture de ces garanties est exclusivement patronale. »
Il est instauré un article 30.2 intitulé « Régimes de prévoyance complémentaire » prévoyant que :
« Les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de santé définies en annexe à la présente convention. »
