Annexes et accords
Création d'un CQP « Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble » — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent :
– conformément à l'article L. 6314-2 du code du travail, de transmettre le CQP 1, son référentiel d'activité et son référentiel de certification définissant les modalités et les critères d'évaluation des acquis à la commission nationale de la certification professionnelle, en vue de son inscription au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
– de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
