Annexes et accords
Commission d'interprétation du 28 mai 2015
Calcul de l'indemnité conventionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Modalités d'application de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN GCEI.
L'avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Cet accord :
– supprime la possibilité pour un salarié logé de s'autoremplacer pendant les congés payés ;
– supprime l'indemnité globale forfaitisée à 50 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10 %.
La présente recommandation interpatronale vise à expliquer l'assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %.
Avant le 1er juillet 2015
Pour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération.
Exemple chiffré pour le calcul de l'indemnité globale forfaitaire de 50 % :
– pour une rémunération brute de 1 000 € ;
– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;
– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;
– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.
Ce qui revient à 1 000 € + 302,49 € = 1 302,49 €.
Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois (art. 26 CCN GCEI : « l'ensemble étant porté forfaitairement à 50 % pour tout remplacement de durée inférieure à 2 mois ») : (1 000 × 50 %) = 500 €.
Soit un total de 500 € d'indemnité forfaitisée ce qui représente une indemnité de 50 % de la rémunération.
Le salarié perçoit 1 500 €.
Pour les remplacements de plus de 2 mois c'est le droit commun qui s'applique, à savoir le versement du prorata 13e mois, la prime de précarité (10 %), l'indemnité compensatrice des congés payés non pris.
À partir du 1er juillet 2015
Pour les remplacements de moins de 2 mois, c'est la règle du droit commun qui s'applique :
– versement du prorata 13e mois ;
– de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris ;
– de la prime de précarité de droit commun (10 %) ;
– plus une indemnité conventionnelle fixée à 10 %.
Exemple chiffré :
– pour une rémunération brute de 1 000 € ;
– prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;
– indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;
– indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.
Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois « pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes » :
(1 000 € + 83,33 € + 108,33 € + 110,83 €) = 1 302,49 × 10 % = 130,25 €.
1 309,99 + 130,25 = 1 432,74 €.
Soit un total de 432,74 € ce qui représente une indemnité de 43,27 % de la rémunération.
Le salarié perçoit 1 432,74 €.
Pour les remplacements de plus de 2 mois, il n'y a pas de changement par rapport au calcul antérieurement au 1er juillet 2015.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
