Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
L'ensemble des sommes collectées par Agefos-PME au titre de la professionnalisation pourra financer les actions définies ci-dessous :
– contrats et périodes de professionnalisation ;
– formation de tuteur et des maîtres d'apprentissage ;
– abondement du CPF par la période de professionnalisation ;
– préparation opérationnelle à l'emploi.
Chaque année, une délibération de l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.
