Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux confient à la CEGI le soin :
– d'élaborer et mettre à jour la liste de branche de formations éligibles au CPF ;
– de définir et mettre à jour la politique d'abondement de la branche en matière de CPF.

