Annexes et accords
Titre IV Dispositions finales — Article 17
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé · Partie 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.
