Annexes et accords
Création de la CPPNI — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 22.1, alinéas 5 et 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :
« Les valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande.
En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l'article L. 2241-2 du code du travail.
Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention nationale. »
