Annexes et accords
Création de la CPPNI — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 23, alinéa 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :
« Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant “ salaires ”. »
