Annexes et accords
Modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Cet avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, dans les meilleurs délais.

