Annexes et accords
Préambule
Modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de préciser les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et afin de conforter le dialogue social de la branche les partenaires sociaux ont décidé de compléter l'article 5 de la convention collective et plus particulièrement le paragraphe 2 dudit article (issu de l'avenant n° 93 du 29 mai 2017).
