Textes salariaux
Annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement » — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1410 € (TTC).
Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2019, à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2019, soit celui du 4e trimestre 2018. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
– catégorie 1 : 3,127
(1)
€ ÷ 126,82
(2)
× IRL
(3)
;
– catégorie 2 : 2,468
(1)
€ ÷ 126,82
(2)
× IRL
(3)
;
– catégorie 3 : 1,822
(1)
€ ÷ 126,82
(2)
× IRL
(3)
.
Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il était de 69,20 € en 2018.
(1) Valeur de l'avantage nature logement de 2018.
(2) 126,82 = IRL du 4e trimestre 2017.
(3) IRL = IRL du 4e trimestre 2018, à paraître en janvier 2019.
