Textes salariaux
Annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement » — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se revoir, si nécessaire, en février 2019 à la suite de la publication des différents indicateurs et indices de décembre 2018 et janvier 2019.
Ils conviennent également que les négociations salariales interviendront désormais en février de chaque année N à la suite de la publication des différents indicateurs et indices de décembre N – 1 et janvier N.
