Annexes et accords
Cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Cette cotisation majorée est instaurée pour une durée de 2 ans. Au terme de cette période les partenaires sociaux se réuniront pour faire le bilan de cette mesure, à la lumière des données fournies par l'OPCO des entreprises de proximités, pour les années 2020 et 2021. Il sera alors décidé de son éventuelle reconduction et du taux applicable.
