Annexes et accords
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 (régimes de prévoyance et de frais de santé) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux décident que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, quel que soit leur effectif.
En effet, la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant, soit la protection sociale complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou supérieur à 50 salariés.
