Annexes et accords
Préambule
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 (régimes de prévoyance et de frais de santé)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet d'adapter l'accord de branche suite à la fin de la période de recommandation d'un organisme assureur dans les régimes de prévoyance et de frais de santé.
Il modifie les dispositions des régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place par l'accord du 6 décembre 2013 dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (articles 30.1 et 30.2).
L'avenant prévoit également la mise en conformité des garanties frais de santé avec la réglementation du 100 % santé ainsi que l'amélioration des niveaux de garanties de la rente éducation.
En conséquence, l'accord collectif du 6 décembre 2013 est modifié comme suit :
