Annexes et accords
Titre Ier Dispositions communes — Article 1er
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé · Partie 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux ont décidé de définir des garanties minimales à mettre en place par l'ensemble des entreprises de la branche dans les domaines de la prévoyance et de la santé.
Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix. L'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel tel que modifié par le présent avenant. À cet effet, le contrat devra faire expressément référence au texte conventionnel.
