Annexes et accords
Cotisation pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et au plus tard le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

