Annexes et accords
Droit syndical national et financement des projets en faveur du dialogue social — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
