Annexes et accords
Droit syndical — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux constatent que l'application des dispositions de l'avenant n° 109 précité sans pouvoir les financer rend impossible d'une part la mise en œuvre de projets en faveur du dialogue social et d'autre part l'application du principe de la mutualisation de la charge du maintien du salaire d'un représentant syndical de branche absent, ou celle de son remplacement, et laisse cette charge à la seule entreprise à laquelle il appartient, alors qu'il œuvre pour l'ensemble des salariés de la branche.
C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux décident par le présent avenant d'annuler l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 109, négocié et conclu le 15 mai 2024, lequel a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 8 novembre 2024 de manière partielle.
Les partenaires sociaux rouvriront simultanément les négociations sur le sujet, pour reprendre les principes qui avaient été retenus, mais avec un financement spécifique au moyen d'une contribution conventionnelle au paritarisme.
