Annexes et accords
Droit syndical — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension correspondant au Journal officiel de la République française.

