Annexes et accords
Préambule
Droit syndical
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont convaincues que les acteurs de la négociation collective de branche doivent disposer de moyens nécessaires en vue d'exercer un dialogue social dynamique, actif et de qualité. Il leur apparaît primordial de mettre en place toutes les conditions afin d'instaurer dans les entreprises de la branche un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux, tout en aboutissant à un équilibre économique pour l'ensemble des entreprises de la branche.
C'est en visant ces objectifs précis que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles avaient négocié et conclu le 15 mai 2024 l'avenant n° 109, lequel a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 8 novembre 2024 qui en a exclu les dispositions relatives au financement du fonds d'aide au paritarisme. Le présent avenant tire les conséquences de cette exclusion.
