Annexes et accords
Cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles a rappelé le caractère obligatoire de la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles et a confirmé le montant de la cotisation qui s'élève depuis l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 à :
– pour les établissements de moins de 11 salariés à :
– – 0,55 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation légale ;
– – 0,15 % de la masse salariale brute annuelle de cotisation conventionnelle ;
– – soit au total 0,70 % de la masse salariale brute annuelle ;
– pour les établissements de 11 salariés et plus : à 1 % de la masse salariale brute annuelle.
Cette cotisation conventionnelle de 0,15 % doit ainsi être affectée au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de moins de 11 salariés, et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.
Pour les établissements de 11 salariés et plus, les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le versement avéré à d'autres sections professionnelles pourrait amener les partenaires sociaux à se réunir pour envisager d'étendre cette cotisation conventionnelle de 0,15 % à tous les établissements de la branche.
