Annexes et accords
Préambule
Cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au regard de l'utilisation de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeuble ont décidé de réduire le taux d'appel de cette cotisation, au vu des montants mobilisés.
