Annexes et accords
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux prestations du régime de frais de santé, dont bénéficient les salariés, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
