Annexes et accords
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

