Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont décidé de modifier par le présent avenant le régime de prévoyance complémentaire obligatoire et mutualisé au niveau national (1), prévu par les dispositions de l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé.
Le présent avenant concerne le titre III de la partie 2, relatif au régime de frais de santé, et concerne le financement.
(1) Les mots « et mutualisé au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1)
