Annexes et accords
Accord automatique de prise des jours épargnés — Article 6.4
Mise en place de la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Il y a accord pour la prise automatique des jours de repos dans les cas suivants :
-décès du conjoint ou d'un enfant ;
-invalidité du conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
-divorce ;
-mariage ;
-naissance ou adoption ;
-création d'entreprise.
