Annexes et accords
Limitation des coupures quotidiennes — Article 7.1
Mise en place de la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires préconisent de limiter les coupures à une seule coupure par jour qui sera inférieure ou égale à 2 heures.
Cependant, pour les établissements qui ont une obligation d'assurer deux services quotidiens, la durée de cette coupure journalière pourra être supérieure à 2 heures.
En contrepartie de toute coupure supérieure à 2 heures, les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficieront d'un contrat de travail d'une durée hebdomadaire minimale de 25 heures.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est comprise entre 25 et 28 heures, l'horaire contractuel sera augmenté de 1 heure.
Ces contreparties pourront être améliorées par accord d'entreprise ou d'établissement.
En aucun cas, les coupures ne sauraient être considérées comme temps de travail effectif (1).
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).
