Annexes et accords
Entrée en vigueur et durée de l'accord — Article 12
Mise en place de la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application au jour de son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les parties signataires conviennent de se revoir dans le mois suivant la publication de la seconde loi et de ses décrets d'application, ou de tout autre texte ou événement susceptible de remettre en cause l'équilibre du présent accord et, par voie de conséquence, son existence.
