Annexes et accords
Organisme paritaire de mutualisation — Article 2 (1)
Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, 3, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, désigné ci-après " le FAFIH ", est retenu par les parties signataires comme organisme paritaire de mutualisation de la restauration collective, tel que prévu à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
