Annexes et accords
Champ d'application de l'accord — Article 3 (1)
Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Entrent dans le champ d'application du présent accord toutes les entreprises de restauration de collectivités quels que soient leur effectif et leur forme juridique relevant du n° 6702 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
