Annexes et accords
Financement de la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés — Article 6
Formation professionnelle, Objectifs et moyens
En vigueur étendu dans le corpus
Considérant la nécessité de promouvoir, dans l'ensemble de la profession, les actions de formation prioritaires définies à l'article 1er, alinéa 2, les parties signataires décident d'engager une négociation propre aux entreprises de moins de 10 salariés qui portera en particulier sur les modalités de financement et d'accès à la formation conformément aux dispositions de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
