Texte de base
Retraite complémentaire (ex-art. 26) — Article 27
En vigueur étendu dans le corpus
Le personnel bénéficie d'un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire pour tous les établissements rentrant dans le champ d'application de la présente convention.
Pour 1983, le taux minimum contractuel de la cotisation est fixé à 4 % du montant de la rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (1).
La cotisation est supportée à raison de :
- 60 % pour les employeurs ;
- 40 % pour les employés.
(1) Alinéa étendu sauf en ce qui concerne la catégorie des cadres (arrêté du 2 février 1984, art. 1er).
