Texte de base
Succession d'employeur (ex-art. 32) — Article 33
En vigueur étendu dans le corpus
(Les dispositions de cet article sont remplacées par celles de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services.)
Convention collective · IDCC 1266
Restauration de collectivités
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IDCC 1266 · Restauration de collectivités
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