Annexes et accords
Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant annule les dispositions non étendues de l'article 5 de l'accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendu le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) :
- dernier alinéa du paragraphe 1 ;
- dernier alinéa du paragraphe 4 ;
- paragraphe 7 ;
- les termes " ou dans une autre unité de l'entreprise de restauration collective " figurant au troisième alinéa du paragraphe 8, point a,
ainsi que les dispositions du paragraphe 6 de l'article 5.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 14 juin 1993 demeurent inchangées, notamment la cinquième semaine de congés payés, la prime d'intermittence, la garantie minimale d'heures, les jours fériés pendant les périodes de suspension.
