Annexes et accords
Contrat de qualification
Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat de qualification
En vigueur étendu dans le corpus
Définition : contrat de travail à durée déterminée dont le but est de conduire à l'acquisition d'une qualification.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans sans qualification.
Le jeune sera salarié de l'entreprise.
Durée : déterminée, de 6 mois à 2 ans.
Formation : au moins égale à 25 % de la durée du contrat.
Rémunération : variable selon l'âge et l'ancienneté du contrat : de 17 à 55 % du SMIC et 60 à 75 % du minimum professionnel (1).
Contrôle administratif : dépôt d'une demande d'habilitation (2) (simplifiée en cas d'accord professionnel).
Dépôt du contrat de travail de la DDE.
Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 % et le 0,20 % : 25 F par jeune et par heure de formation ; 40 F par jeune et par heure de formation supplémentaire si la formation excède 25 % de la durée du contrat.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984 (arrêté du 30 octobre 1985, art. 1er).
(2) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.
