Annexes et accords
Contrat d'adaptation
Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation
En vigueur étendu dans le corpus
Définition : c'est un contrat de travail dont le but est de permettre une insertion professionnelle rapide.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans.
Le jeune sera salarié de l'entreprise.
Durée : durée déterminée de 12 mois ; heures de formation : 200 heures ; durée indéterminée s'il s'agit d'engagement pour tenir un emploi permanent.
Formation : au minimum 200 heures.
Rémunération : dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la rémunération sera au moins égale à 80 % du salaire minimum de l'emploi occupé.
Elle ne sera pas inférieure au SMIC.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée la rémunération pendant la formation sera de 80 % du salaire minimum de l'emploi occupé.
Contrôle administratif : dépôt d'un projet d'accueil et de de formation (1) (sauf si l'entreprise est liée par un accord professionnel).
Dépôt du contrat de travail à la DDTE.
Dépense forfaitaire imputable sur le 0,10 % et le 0,20 % : 46 F par jeune et par heure de formation.
(1) Il requiert la consultation préalable des représentants du personnel.
(1) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.
