Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
En vigueur étendu dans le corpus
Entrent dans le champ d'application du présent avenant, les salariés, quel que soit leur statut, dès lors que :
- le port d'une tenue de travail leur est imposé ;
- les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail et sous réserve que ce temps ne soit pas déjà décompté comme temps de travail effectif. Les changements de tenue à l'occasion d'une coupure ou dans l'hypothèse où le salarié travaille sur deux sites seront assimilés à des changements de tenue pendant la journée de travail.
