Annexes et accords
Contrepartie — Article 2
Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
En vigueur étendu dans le corpus
Pour le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er, les entreprises auront le choix :
1. Soit de décompter le temps d'habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif ;
2. Soit d'appliquer une des contreparties suivantes :
La contrepartie, qui pourra être différenciée par entité et par statut, prendra la forme :
- soit d'une prime journalière correspondant à 1/20 de 3 MG (minimum garanti), sans pouvoir être inférieur à 3,00 F (0,46 €) par jour effectivement travaillé ;
- soit de l'attribution de 2 jours de repos dans l'année. L'acquisition et la prise de ces jours suivra une règle identique à celle des jours RTT ;
- soit d'une combinaison des deux formes précédentes : attribution d'un jour de repos dans l'année et d'une prime journalière correspondant à 1/40 de 3 MG (minimum garanti), sans pouvoir être inférieur à 1,50 F (0,23 €) par jour effectivement travaillé.
L'application de l'une de ces trois contreparties fera l'objet d'une négociation d'entreprise. À défaut d'accord et pour répondre à l'obligation d'accorder une contrepartie, il reviendra à l'employeur d'indiquer l'une des trois formes ci-dessus.
