Annexes et accords
Entrée en vigueur et extension — Article 2
Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
