Annexes et accords
Changement de prestataires de services, précisions — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant modifie et annule les dispositions suivantes de l'article 3.a de l'avenant n° 3 : " à cet égard, la mise en œuvre, au moment de la passation du marché, de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication, ou la substitution d'un système de production sur place ou inversement, constitue des modifications fondamentales des conditions d'exploitation ".
À l'exception de la modification prévue ci-dessus, les dispositions de l'avenant n° 3 demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 3.
NOTA : cet article est modifié par l'avenant n° 21 du 21 février 1997 (BO CC 97-17) étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997.