Annexes et accords
Rapport annuel sur l'emploi et les salaires — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque entreprise entrant dans le champ d'application défini par la convention collective nationale " Personnel des entreprises de restauration de collectivités " doit contribuer à l'élaboration du rapport annuel de branche en remplissant un document remis par les syndicats d'employeurs de la branche à toutes les entreprises qui en font la demande et à tous leurs adhérents. Ce document reprend les indicateurs visés en annexe. Il est adressé au syndicat d'employeur de son choix par chaque entreprise, avant le 30 mai de chaque année, pour ce qui est des informations concernant l'année antérieure. Ce document est, le cas échéant, remis aux délégués syndicaux présents dans l'entreprise à la même date.
