Annexes et accords
Avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 travail intermittent dans le secteur scolaire — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail et des affaires sociales que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.
