Annexes et accords
Revenus — Article 2
Contrats de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le point b, paragraphe 1, de l'article 3 est complété comme suit :
(voir cet article)
Extension et entrée en vigueur
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
