Annexes et accords
Modification de l'article 28 portant sur la formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant remplace les dispositions de l'article 28 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984).
(Voir l'article 28 de la convention).
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
