Annexes et accords
Mise en place de la RTT
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour éviter toute ambiguïté d'interprétation de l'accord-cadre et pour en permettre une application cohérente dans les entreprises de la branche de la restauration collective, les partenaires sociaux conviennent de compléter les dispositions de l'article 5 comme suit :
(Voir article 5 de la l'accord cadre du 15 janvier 1999).
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
